Une proposition loi salariés fait grand bruit depuis son annonce. Portée par le député Antoine Vermorel-Marques, elle vise à lutter contre les arrêts maladie frauduleux. Si l’objectif est de protéger les finances publiques, le texte suscite des craintes sur le respect de la vie privée et les droits des travailleurs. Explications.
Des arrêts maladie qui posent problème
En France, tout salarié a droit à un arrêt de travail en cas de maladie. Prescrit par un médecin, il permet de justifier une v tout en bénéficiant d’indemnités journalières. Ce mécanisme fondamental garantit une protection sociale en cas de problème de santé.
Cependant, certains détournent ce droit. Des salariés obtiennent de faux certificats, parfois en passant par des sites en ligne. Ces pratiques illégales coûtent cher à l’Assurance maladie. Les fraudes liées aux arrêts maladie ont représenté 109 millions d’euros en 2024, dont près de 40 % imputables à ces certificats fictifs.
Le phénomène prend de l’ampleur. Le nombre de fraudes aurait été multiplié par 2,4 en un an selon le député à l’origine de la loi. Cette situation inquiète les pouvoirs publics, mais aussi les employeurs qui se disent démunis face à ce type d’abus.
Proposition loi salariés : quels changements en vue ?
Face à cette montée des fraudes, une proposition loi salariés vise à donner de nouveaux outils aux entreprises. Antoine Vermorel-Marques souhaite permettre aux employeurs d’accéder à certaines informations détenues par l’Assurance maladie en cas de soupçon de fraude.
Actuellement, les employeurs ne peuvent pas interroger les Caisses primaires à cause du secret médical. La proposition de loi prévoit donc que des documents jugés « utiles » puissent être transmis aux employeurs pour prouver une fraude. Cela ouvrirait la voie à des sanctions internes, voire à un licenciement.
Le but affiché est de renforcer la transparence, responsabiliser les salariés et protéger les finances de l’Assurance maladie. Pour les entreprises, cela représenterait un levier de lutte contre les abus, sans devoir engager des procédures longues et coûteuses.
Un débat entre lutte contre la fraude et respect des droits
Mais cette mesure interroge : peut-on lutter contre les fraudes sans violer la vie privée des salariés ? C’est là que réside le cœur du débat. Si certains applaudissent l’intention, d’autres alertent sur les dérives possibles liées à la confidentialité des données médicales.
Des voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte potentielle aux libertés individuelles. Des employeurs pourraient être tentés de faire pression sur leurs salariés, même en l’absence de fraude avérée. La frontière entre contrôle légitime et surveillance excessive devient alors floue.
Ce texte de loi relance donc un débat ancien sur l’équilibre entre protection sociale et contrôle. La proposition pourrait évoluer dans les mois à venir, car elle ne fait pas l’unanimité à l’Assemblée. Mais elle marque une nouvelle étape dans la réflexion sur la place des droits et devoirs dans le monde du travail.
