La récente France Travail décision Conseil d’État rendue le 7 mars 2025 change profondément la manière dont les demandeurs d’emploi doivent signaler leur reprise d’activité. La haute juridiction a tranché : ne pas déclarer une activité via le site officiel ne suffit pas, à lui seul, pour accuser un demandeur de fausse déclaration. Une clarification juridique saluée par les associations de chômeurs.
Une affaire emblématique d’un défaut de communication
Monsieur B., inscrit à France Travail, percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsqu’il a repris une activité en contrat à durée déterminée. En tentant de mettre à jour sa situation en ligne, il a rencontré des problèmes techniques liés à la déclaration de ses revenus. Malgré ces obstacles, il a envoyé des emails, son contrat de travail et ses bulletins de salaire à l’organisme.
Malgré ses efforts, France Travail a considéré que l’absence de déclaration via son téléservice constituait une faute. L’administration a donc exigé le remboursement des allocations versées et a suspendu ses droits pour six mois. Une décision particulièrement lourde pour Monsieur B., qui contestait pourtant les faits en s’appuyant sur ses démarches justificatives.
Dans un premier temps, le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que seule une déclaration en ligne était recevable. Ce jugement, strictement fondé sur l’usage du site de France Travail, n’a pas tenu compte de l’intention du demandeur ni des autres canaux utilisés pour signaler sa situation.
France Travail décision Conseil d’État : les critères d’une fausse déclaration
Saisi en dernier recours, le Conseil d’État a rappelé plusieurs principes fondamentaux. Une fausse déclaration, selon la jurisprudence, implique une volonté claire de dissimuler la vérité. Ce n’est donc pas l’omission de cocher une case en ligne qui suffit à démontrer une fraude. Il faut prouver une intention délibérée de tromper l’administration.
La juridiction suprême a également souligné que France Travail a l’obligation de proposer des moyens de communication adaptés à toutes les situations. En cas de défaillance technique ou de difficulté rencontrée par un usager, d’autres modes de transmission peuvent être considérés comme valides. Les preuves fournies par Monsieur B. montraient bien sa volonté de collaborer.
Grâce à cette France Travail décision Conseil d’État, la sanction initiale est annulée. Le Conseil d’État conclut que Monsieur B. a agi de bonne foi, en s’efforçant de respecter ses obligations malgré les difficultés rencontrées. L’administration ne peut donc plus lui reprocher une fraude.
Quels changements concrets pour les demandeurs d’emploi ?
Peut-on utiliser un autre moyen que le site de France Travail pour signaler sa reprise d’activité ?
Oui, selon le Conseil d’État, une déclaration faite par email ou courrier accompagnée de justificatifs peut suffire, si elle prouve la bonne foi du demandeur. L’usage exclusif du téléservice n’est pas une exigence légale absolue.
Cette clarification est une victoire pour de nombreux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes techniques ou administratifs. Elle allège la pression liée aux procédures numériques et encourage à plus de souplesse dans les démarches déclaratives. Une décision qui rappelle que le droit ne doit pas ignorer les réalités pratiques.
Elle invite aussi France Travail à repenser ses outils numériques afin de les rendre plus accessibles. En renforçant la fiabilité et la diversité des canaux de déclaration, l’organisme pourrait éviter d’autres litiges similaires. Cette affaire marque un tournant dans la gestion des droits des chômeurs et renforce leur protection contre les sanctions injustes
