Une exonération frais succession bancaire va bientôt entrer en vigueur pour certains héritiers. Une nouvelle loi prévoit de supprimer les frais bancaires sur les comptes des personnes décédées dans des cas bien précis. Si la succession est simple, modeste ou concerne un mineur, les proches pourront désormais éviter ces prélèvements injustement perçus jusqu’alors. Voici ce que cette réforme va concrètement changer.
Quand les frais de succession bancaire seront annulés
Jusqu’à présent, les banques pouvaient appliquer des frais élevés pour la gestion d’un compte après décès, même dans des situations simples. Désormais, une nouvelle loi adoptée par le Sénat vient encadrer ces pratiques. L’exonération frais succession bancaire concernera trois situations précises :
La première, lorsque la succession est dite « simple », c’est-à-dire sans notaire, sans crédit en cours, sans contrats spécifiques ou comptes à l’étranger. La deuxième, si le montant global sur les comptes est inférieur à 5 000 euros. Enfin, si le titulaire décédé était un mineur.
Cette réforme a été motivée, entre autres, par des cas choquants, comme celui de La Banque Postale ayant voulu facturer 138 euros pour la clôture d’un Livret A ouvert au nom d’un enfant décédé à l’âge de 9 ans. La loi vise à supprimer ces pratiques abusives dans des situations humaines délicates.
Un nouveau cadre pour les successions non exonérées
Pour les successions plus complexes, les frais ne disparaîtront pas totalement, mais un encadrement strict sera appliqué. Les banques devront désormais justifier les montants prélevés sur la base des coûts réellement engagés. Un décret fixera le plafond, qui ne pourra dépasser 1 % de la somme totale des comptes concernés.
Aujourd’hui, selon une étude citée par Les Échos, une succession simple de 15 000 euros entraîne en moyenne 193 euros de frais. Avec cette nouvelle réglementation, les coûts devraient donc baisser de façon significative, ce qui constitue une avancée importante pour de nombreuses familles.
Le texte, déjà validé par l’Assemblée nationale, doit encore être promulgué dans les prochains jours. Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, son entrée en vigueur est attendue très prochainement.
Pourquoi cette exonération frais succession bancaire change les choses
Cette exonération frais succession bancaire n’est pas seulement une mesure financière : elle représente aussi un geste de respect envers les familles endeuillées. En supprimant certains frais injustifiés, la loi allège les démarches dans des moments déjà sensibles. Elle renforce également la confiance envers les établissements bancaires, souvent critiqués pour leur rigidité.
Ce nouveau cadre devrait encourager plus de transparence et d’accompagnement dans les successions. Certains professionnels souhaitent aller encore plus loin, en protégeant davantage les héritiers vulnérables ou en simplifiant les successions internationales. Cette réforme marque un tournant dans la gestion des successions, en apportant plus d’équité et d’humanité dans le traitement des dossiers.
Les proches concernés pourront ainsi se concentrer sur les démarches essentielles, sans craindre des frais bancaires imprévus et lourds à supporter. Un pas vers une approche plus juste, au service des citoyens.
