Le budget 2025 apporte son lot de changements, et l’un d’eux concerne directement la déclaration de revenus. Une nouvelle règle entre en vigueur dès cette année, imposant aux contribuables concernés de fournir davantage de précisions sur leurs crédits d’impôt. Ce durcissement des règles vise à renforcer la transparence et à lutter contre d’éventuelles fraudes fiscales.
Un changement sur la déclaration de revenus
En France, le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé à certains contribuables. Il leur permet de récupérer une partie de l’impôt payé sur certaines dépenses, notamment celles liées aux services à domicile. Son but est de réduire la charge financière des foyers tout en encourageant l’emploi déclaré.
Jusqu’à présent, pour bénéficier de cet avantage, les contribuables devaient simplement indiquer dans leur déclaration de revenus le montant total des dépenses engagées. Toutefois, à partir de 2025, cette procédure évolue. L’administration fiscale exige désormais des détails plus précis sur les prestations concernées et les bénéficiaires de ces services.
Cette réforme, bien que contraignante pour certains ménages, vise à garantir une meilleure utilisation des fonds publics. Elle permet aussi d’assurer que les crédits d’impôt sont correctement attribués aux foyers éligibles.
L’objectif de la réforme
La mise en place de cette nouvelle mesure découle d’une initiative du député Daniel Labaronne, selon La Tribune. Ce dernier a souligné le coût important du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui s’est élevé à 6,4 milliards d’euros en 2024 pour 4,7 millions de foyers bénéficiaires.
L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la transparence budgétaire. En demandant aux contribuables de détailler leurs dépenses, l’administration fiscale espère réduire les erreurs et détecter d’éventuels abus. Certains foyers ayant tendance à surévaluer leurs dépenses déclarées, cette nouvelle exigence vise à limiter ces pratiques.
Ainsi, depuis le 6 février 2025, toute personne souhaitant bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile doit se conformer à ces nouvelles obligations. Cette mesure vise également à protéger les finances publiques tout en assurant que les aides bénéficient réellement aux foyers qui en ont besoin.
Qui est concerné par cette réforme ?
Cette nouvelle règle s’applique à plusieurs catégories de contribuables. Elle touche en premier lieu les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile, comme une aide-ménagère ou une assistante pour personne âgée. Ces employeurs doivent désormais fournir des justificatifs détaillant les prestations et les paiements effectués.
Les parents faisant appel à une garde d’enfants sont également concernés par cette obligation. Ils devront indiquer les montants versés ainsi que l’identité du professionnel engagé. De même, les utilisateurs de plateformes comme l’Urssaf ou le CESU verront leurs informations préremplies, mais ils auront la responsabilité de les vérifier et de les compléter si nécessaire.
Enfin, les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) doivent déclarer les aides reçues ainsi que les montants effectivement dépensés. Cette démarche permet d’éviter toute confusion et d’assurer que les crédits d’impôt sont correctement calculés.
Détails à fournir dans la déclaration de revenus
Les contribuables doivent désormais inclure plusieurs informations précises dans leur déclaration de revenus. Voici un tableau récapitulatif des éléments demandés :
| Information requise | Détail à fournir |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom et statut (salarié, entreprise, association) |
| Type de service | Garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, ménage, jardinage, etc. |
| Montant des dépenses | Somme exacte payée pour chaque prestation |
Cette nouvelle obligation peut sembler contraignante, mais elle vise à renforcer la clarté et la fiabilité des déclarations fiscales. Il est donc essentiel pour les contribuables concernés de bien préparer leurs documents et justificatifs afin d’éviter toute erreur ou omission.
