La Cour de cassation vient de confirmer une décision qui pourrait concerner des milliers de foyers encore réfractaires. Désormais, le compteur Linky obligatoire s’impose à tous, et son refus peut entraîner des frais supplémentaires. Enedis, soutenu par les plus hautes instances judiciaires françaises, a désormais les mains libres pour poursuivre le déploiement total de cet appareil connecté dans l’ensemble des logements.
La justice confirme que le compteur Linky est désormais incontournable
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt capital en matière de distribution d’électricité. Elle affirme clairement que les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation du compteur Linky, même dans une propriété privée. En rejetant le recours de deux utilisatrices opposées à cette installation, la plus haute juridiction confirme que l’opposition n’a aucun fondement légal.
Lancée par Enedis en 2015, la campagne de déploiement du compteur Linky a déjà permis d’équiper 37,5 millions de foyers français. Selon la Cour, ce dispositif entre dans le cadre des obligations fixées par une directive européenne de 2009 sur les systèmes de comptage intelligent. Enedis agit donc dans le respect de la loi et du contrat signé avec chaque client.
Ce jugement renforce le cadre réglementaire existant. Il rappelle qu’Enedis est chargé de la pose, de l’entretien et du renouvellement de ces compteurs afin d’assurer la fiabilité du réseau et de répondre aux objectifs énergétiques européens.
Linky : un refus désormais pénalisé
Face à cette généralisation, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé une date limite au 31 juillet 2025 pour permettre aux foyers de se mettre en conformité. Passé ce délai, les récalcitrants devront payer des frais supplémentaires. Ceux-ci sont fixés à 6,48 euros tous les deux mois en cas de non-installation ou à 4,14 euros pour refus de transmission de relevés.
Ces frais, cumulés sur l’année, peuvent représenter environ 63 euros, ce qui constitue une pénalité significative pour les ménages concernés. L’objectif de ces mesures est de décourager les retards et d’accélérer la mise en service du compteur intelligent sur tout le territoire.
Il convient également de noter que ce coût pourrait augmenter si d’autres interventions sont nécessaires pour accéder aux compteurs encore traditionnels. La pression financière s’ajoute donc à l’obligation légale, rendant le refus de plus en plus difficile à maintenir.
Le compteur Linky est-il dangereux ou intrusif ?
Une question souvent posée par les Français est : “Le compteur Linky représente-t-il un risque pour la santé ou la vie privée ?”. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), la réponse est non. Les niveaux d’ondes électromagnétiques émis par ces appareils sont comparables à ceux de simples appareils ménagers comme les plaques à induction.
En ce qui concerne la vie privée, Enedis affirme que les données collectées sont cryptées et ne peuvent pas servir à espionner les utilisateurs. Les craintes de surveillance ou d’atteinte à la vie privée ne sont donc pas fondées sur des faits démontrés par les autorités sanitaires ou juridiques.
Malgré ces précisions, une frange de la population reste méfiante. Toutefois, avec la décision de la Cour de cassation et les sanctions financières annoncées, l’opposition au compteur Linky obligatoire semble désormais vouée à disparaître. La transition vers un réseau électrique intelligent s’impose comme une réalité incontournable.
