La CAF peut interrompre le versement de certaines aides au logement si le bien loué ne remplit plus les conditions de décence. Si le logement est mal classé au DPE ou s’il présente des risques pour le locataire, trois aides essentielles peuvent être suspendues.
Des aides vitales pour des millions de Français
Chaque mois, des millions de foyers français dépendent des aides au logement versées par la CAF. Ces prestations leur permettent de payer une partie du loyer ou des mensualités d’un crédit immobilier. Sans elles, beaucoup ne pourraient pas boucler leur budget.
Mais ces aides reposent sur des conditions strictes. Lorsqu’un logement ne répond plus aux critères exigés, la CAF suspend automatiquement le versement. Cette situation ne pénalise pas directement les locataires, mais elle peut provoquer une pression financière sur les bailleurs.
En 2025, cette règle s’applique à trois aides majeures : l’APL, l’ALS et l’ALF.
Aides au logement : un logement doit répondre à des normes précises
Depuis la loi SRU de 2000, un propriétaire ne peut pas louer un bien qui ne respecte pas les normes de décence. Le Code de la construction et de l’habitation fixe plusieurs obligations. Un logement loué doit mesurer au moins 9 m² pour une personne seule, être sécurisé, sans humidité excessive, et sans infestation.
Mais un critère devient central depuis peu : le diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le logement est classé G, la CAF considère qu’il ne remplit plus les conditions pour l’aide. Le propriétaire est alors sanctionné, car le bien est jugé trop énergivore.
La CAF ne vise pas les locataires dans ce cas, mais bien les bailleurs. Pourtant, c’est un point que beaucoup ignorent encore.
Suspension immédiate et délai pour réagir
Depuis début 2025, la suspension des aides est automatique pour les logements classés G au DPE. Toutefois, les locataires continuent à bénéficier de la déduction sur leur loyer, comme si l’aide était versée. Le montant reste donc inchangé pour eux.
C’est le propriétaire qui en subit les conséquences. Ses revenus locatifs baissent tant qu’il n’a pas rénové le logement. Il dispose de 18 mois pour réaliser les travaux et présenter un nouveau DPE. Passé ce délai, les aides sont définitivement perdues pour lui.
La CAF espère ainsi encourager les rénovations énergétiques et garantir des conditions de vie décentes pour les locataires. Une stratégie qui mise sur la pression financière pour obtenir des logements plus sains.
